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L’évasion fiscale

Communiqué de presse du 23 janvier 2015
Coordination contre les méfaits de BAYER

Appliquer aux entreprises une fiscalité juste !

La firme BAYER réussit à se faire passer pour pauvre aux yeux du fisc et peut ainsi obtenir une réduction d´impôts. Ce sont les travailleurs, de plus en plus sollicités, qui paieront la note. La France aussi est touchée par l’évasion fiscale de BAYER.

Rien qu’en Hollande BAYER possède 15 filiales. Mais le patriotisme du PDG Marijn Deckers ne change rien à l’affaire. La Hollande n’en fait pas moins activement pression en faveur de la réduction des charges pour les entreprises. Les droits de propriété intellectuelle et sur les marques (brevets) ne sont imposés qu’à 5 %. C’est ainsi que les filiales de BAYER peuvent obtenir par le biais des « patent box », une réduction d’impôts, par exemple au titre de leur brevet sur l’aspirine, alors que les recettes qu’ils permettent de réaliser en Hollande sont négligeables. Le pays est aussi tout indiqué comme siège d’une banque interne de la firme qui prête à des investisseurs dans ses sous-holdings. Les intérêts versés au titre de ces prêts donnent droit à des réductions d’impôts en Allemagne, alors qu’ils ne réduisent presque aucunement les profits réalisés à Midjrecht par la BAYER World Investments.

C’est pourquoi BAYER a transféré des parts représentant au total 1,4 milliard d’euros des USA à sa filiale hollandaise, BAYER World Investments. BAYER Global Investments a reçu 526 millions d’euros de sous-holdings françaises. En outre, BAYER Capital Corporation a émis aux Pays-Bas un emprunt de plus de 1,3 milliard d’ euros.

La Belgique aussi constitue un refuge fiscal pour BAYER, car ce pays sert des intérêts sur le capital propre. En 2011 la firme a doublé les actifs de sa filiale à Anvers, les faisant passer à 8 milliards d’euro, ce qui lui a permis de transférer presque intégralement ses profits (254,8 millions d’euros) en Allemagne. Elle n’a dû laisser à Anvers que 10,8 millions d’euros ; les bénéfices n’ont donc été taxés qu’à 4,3 %. Quant au Luxembourg, ce sont les réductions au titre des assurances que BAYER y utilise : l’entreprise y a donc installé l’Indurisk Rueckversicherung SA ainsi que la Pandias Re SA.

Werner Baumann, membre du Conseil d’administration de BAYER est chargé de la section « Global Tax Projects ». Les employés s’y occupent notamment du « Tax Planning » et du « Transfer Pricing », c’est à dit de la recherche des prix pratiqués par la firme dans les ententes internes au sujet des marques, brevets ou produits matériels.

L’exemple de Leverkusen, où se trouve la maison-mère de la firme, montre l’étendue des torts infligés à la collectivité par le dumping fiscal. Bien que BAYER soit la plus grosse entreprise allemande, Leverkusen est dans la gêne depuis 20 ans. Pendant plusieurs années, Leverkusen a dû voter des budgets de misère, parce que BAYER n’acquittait presque plus de taxes et parfois pas du tout - ce fut le cas en 1999, 2001, 2003 et 2004.

La dernière catastrophe s’est abattue sur Leverkusen en mai 2014 avec le rachat par l’entreprise US Merck des produits non soumis à prescription médicale. « BAYER en espère dès l’année suivant son application des réductions d’impôts significatives», a déclaré la firme en annonçant le deal. Rien qu’à Leverkusen les recettes reculeront de centaines de millions. Cette année la commune encaissera exactement 60 millions de taxes professionnelles au total - alors qu’en 1990 BAYER en avait versé le double à elle seule.

La Coordination contre les méfaits de BAYER (CGB) demande qu’il soit mis fin à cette course ruineuse pour échapper aux impôts. Jan Pehrke, de la CBG, s´insurge : « Les firmes refusent de plus en plus de verser leur légitime contribution aux finances publiques - aux frais de la population, qui paie la note via l´augmentation des taxes et cotisations. Il est inacceptable de voir BAYER et Cie contribuer de moins en moins aux financements collectifs. Il est plus que temps d’exiger des grandes entreprises une participation fiscale à la hauteur de leurs profits ! »
BAYER et autres firmes recrutent des experts hautement qualifiés qui passent souvent directement de l´administration fiscale publique à celle de la firme. Ainsi BAYER réussit à se faire passer pour pauvre et à obtenir une baisse de sa fiscalité même quand ses bénéfices explosent.

La tendance est bien connu : dès 2001 la réforme de la fiscalité des entreprises avait largement contribué à la baisse des cotisations versées par les firmes. C´est Heribert Zitzelsberger qui avait élaboré la loi allemande en question. Or il avait dirigé pendant des années les services fiscaux de BAYER avant de devenir Secrétaire d´État aux finances, où il s´occupait de la fiscalité d´entreprise.