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Medicaid

Novembre 2003

Un employé de Bayer a vidé son sac

"Manager sous pression énorme d' abandonner leur intégrité"

En avril de cette année, BAYER s' est avoué coupable devant un tribunal américain d' avoir allégé de 100 millions de dollars par des comptes falsifiés le programme national de santé "MedicAid" pour l'approvisionnement des gens socialement faibles. BAYER a été attaqué en justice et civile et pénale à payer 255,6 millions de dollars, somme la plus élevée jusqu'ici fixée dans une procédure de fraude. Le system de justice des Etats Unis encourage le courage civique de tels "whistleblower" par des cabinets d'avocats spécialisés en la criminalité d' enterprises, d' autres offres de surveillance et une récompense calculée selon le dommage écarté - cependant l' administration de Bush planifie des restrictions. "Stichwort BAYER" reproduit un interview que le Corporate Crime Reporter a fait avec Neil Getnick, l' avocat de George Couto

?: Comment vous êtes parvenu à cette affaire?
Getnick: Nous avons été contactés par George Couto qui avait lu quelque chose sur le travail de notre cabinet.
Son histoire est typique pour les whistleblowers à qui nous avions affaire jusqu' ici. Ils se sentent mal à l' aise devant la pratique de leur entreprise qui leur semble violer des lois. Ils essaient d' abord d' éclaircir les procédés internement. S' ils n' y réussissent pas, ils cherchent des solutions d' autrepart.

?: A-t-il quitté l' entreprise avant de venir chez vous?
Getnick: Non, il a démissionné just après avoir consulté notre cabinet.

?: Qu' est-ce qu' il avait observé exactement?
Getnick: Le programme "Medicaid" pour l' approvisionnement des gens socialement faibles préscrit aux entreprises d' accorder des rabais à l' Etat qui s' orientent au prix de gros le plus avantageux. En vendant
CIPROBAY et ADALAT à des meilleures conditions au grossiste KAISER, BAYER a fraudé. L' entreprise a changé les étiquettes pour faire semblant que KAYSER était le producteur de ces médicaments, et ainsi ces préparations étaient hors du compte réduit pour "Medicaid".

?: Combien cela a rapporté à BAYER?
Getnick: Selon le calcul du groupe lui-même, près de 100 millions de dollars.

?: Qu' est-ce que Couto a fait quand il s' en est apercu?
Getnick: Au printemps de 1999, on avait demandé à George de participer à un cours d' éthique que la BAYER CORPORATION offrait aux employés de la section pharmacologique à Connecticut. La Réunion commencait par un discours de bienvenue vidéo par Helge Wehmeier, l' ancien patron de BAYER/USA qui disait: "Nous attendons de tout le monde de respecter la loi non seulement à sa lettre mais aussi à son esprit. En agissant selon le haut standard des lois, vous ne serez jamais seuls. Si vous y avez le coeur, parlez donc à un avocat ou appelez-moi." Les employés ont éclaté en un rire bruyant.

?: Et George Couto, avait-il déjà connaissance des changements d' étiquettes?
Getnick: Oui, deux jours après la réunion, George a fait parvenir à son patron un mémo où il écrivait que selon ses critères éthiques, BAYER devait respecter les lois non seulement à la lettre, mais aussi à l' esprit, et il mettait en question si la pratique de changement d' étiquettes correspondait à ce principe.

?: Et Couto, aurait-il agi aussi sans l' encouragement par le cours d' éthique?
Getnick: C' est difficile à dire.Les managers sont sous une pression énorme d' abandonner leur intégrité.

?: Mais concernant l' impression de vos entretiens avec George...
Getnick: L' impulsion immédiate pour le comportement de George Couto, c' étaient les études internes de BAYER qui ont évalué le bénéfice par les changements d' étiquettes à 97 millions de dollars. En commun avec sa participation au cours d' éthique, cela l' a amené à l' action.

?: Comment a-t-on réagi au mémo?
Getnick: Il n' y avait pas de réaction.

?: Quand plus tard, George parlait avec son employeur sur cette affaire, celui-ci plaisantait:" Les habits de prison nous iraient bien à nous tous."
Getnick: Oui, c'était du temps des enquêtes du côté du gouvernement. Au retour d' un voyage d' affaires,un autre collègue plaisantait sur ce qu' il serait de porter une chemise avec pin-code. Cette sorte de plaisanterie faisait partie du language d' affaires des employés, ce qui montre qu' ils se rendaient bien compte du problème posé par ce procéde.

?: George Couto est mort en novembre 2002?
Getnick: En avril 2002, les medecins ont diagnostiqué un cancer du pancréas ce qui passe pour une condamnation à mort. Après avoir réussi à stabiliser sa condition, il faisait comprendre qu' il achèverait l' affaire
jusqu'au bout. Alors nous, ses avocats, soutenus par le ministère publique, préparions le nécéssaire pour enrégistrer sa déposition sur vidéo. En août de l' année passée, il a fait sa déposition en répondant ensuite à l' interrogatoire des avocats de BAYER pendant 4 journées très épuisantes.

?: Comment BAYER a-t-il procédé pendant l' interrogatoire?
Getnick: A mon point de vue, leur tactique était de faire paraître George comme une personne déloyal,cupide et peu crédible. C' est typique pour les interrogatoires que nous observons. Et c' était à peine supportable de voir une personne dans un si mauvais état de santé exposé à un tel carcan. Mais l' interrogatoire a de nouveau fait la lumière sur cette affaire grave - et sur la personnalité admirable de George. C' était le cas classique de "la vérité résiste à toute contestation." Moi, comme sûrement toutes les autres personnes dans la salle , j' arrivait à la conclusion qu' aucun cabinet du monde oserait présenter ce vidéo au jurés d' un tribunal.

?: George Couto n' a plus vécu la fin de ce procès?
Getnick: Non, mais on a conservé ses dépositions, et si BAYER avait décidé de lui faire un procès, on aurait présenter le vidéo aux jurés devant un tribunal.

?: Croyez-vous qu' après sa déposition, il avait bon espoir que l' affaire soit terminée dans son sens?
Getnick: Il savait qu' il avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour réussir cette affaire.

?: Le tribunal a reconnu à sa famille une récompense de 34 millions de dollars. Comment cela?
Getnick: Dans des cas semblables, ceux qui sont prêts à faire une déclaration, ont droit à 25-25% de la somme recouvrée. Et face à la collaboration excellente de George, sûrtout dans les derniers mois de l ' explication juridique, les services gouvernementaux étaient prêts à faire payer à la famille un supplément de 24% de la part recompensée par l' ètat. Avec cette somme, on a payé le plus haut pourcentage que le ministère de justice ait jamais accordé de son plein gré à une partie dans un procès où la somme du dommage se montait à plus de 100 millions de dollars.

?: Y aura-t-il des conséquences à cette explication juridique?
Getnick: J' espère que cette affaire servira à l' industrie de renoncer à de telles pratiques à l' avenir. Un parti essentiel du jugement va au-delà des conséquences du droit civique et pénal. BAYER était obligé de signer un accord selon lequel, désormais,les services d' état surveillent constamment le respect des règlements de la loi.
(traduit, raccourci et remanié par Jan Pehrke)